Cette lettre n'est pas une injonction mais une simple demande
de quittance. Elle est courtoise et non menacante.
Une autre
lettre, est à votre disposition dans le cas où le propriétaire
refuserait de délivrer les quittances.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs
Article 21 - Le bailleur
est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire
qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en
distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire
effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer
un reçu.
La lettre:
Après avoir
saisi vos coordonnées et celle du propriétaire,
il suffira de l'imprimer et de la signer. Ce document peut être
envoyé en
lettre recommandée.
Elle permet de demander
plusieurs quittances, pour les loyers passés, mais aussi
pour les loyers futurs, avec détails des charges et loyers.
|
