Présentation du document :

Le locataire signifie, par une lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il met en sous-location une partie du bien loué, en précisant nom et précedente adresse du sous-locataire, le montant du sous-loyer, et la date d'effet.

Bien entendu, cela ne peut se faire qu'en respectant les termes de la loi prévus pour cette démarche, particulièrement les clauses prévues dans le bail concernant la sous-location.

En règle générale, celle-ci est rarement prévue, et doit être négociée lors de l'établissement dudit bail.

Aucun document n'est à joindre à cette demande.